Afin de favoriser la transmission familiale et de soutenir les jeunes générations dans leurs projets immobiliers, l’État met en place deux dispositifs d’exonération en matière de donation.
Objectif : encourager l’accession à la propriété et la rénovation énergétique du parc immobilier français.
L’exonération classique des dons familiaux
Chaque parent peut donner jusqu’à 131 865€ par enfant, sans droits de donation, tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 236 730€ par enfant.
Cette exonération concerne les dons en numéraire, les biens immobiliers ou mobiliers, et s’applique également à d’autres liens familiaux :
• 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants,
• 7 965 € pour les neveux ou nièces,
• 5 310 € entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.
Le don doit simplement être déclaré à l’administration fiscale.
Un dispositif connu, souple et idéal pour préparer la transmission de patrimoine en douceur.
Une exonération temporaire pour les dons en numéraire à visée immobilière (15 février 2025 – 31 décembre 2026)
Pour stimuler le marché immobilier et encourager la rénovation énergétique, la loi de finances 2025 instaure une nouvelle exonération temporaire.
Elle concerne les dons de sommes d’argent destinés à financer un projet immobilier bien défini.
Conditions d’éligibilité :
• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don,
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé,
• Le don doit être réalisé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,
• Les fonds doivent être utilisés dans un délai de 6 mois à compter du don pour :
o acheter un logement destiné à devenir la résidence principale, ou
o réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement déjà détenu,
• Les travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov’,
• Ils doivent être effectués par des professionnels qualifiés RGE,
• Le logement concerné doit être occupé pendant au moins 5 ans,
• Dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire (tous donateurs confondus).
Un dispositif au service de la rénovation énergétique
En liant l’exonération à la rénovation énergétique, l’État encourage les familles à investir dans des logements performants, durables et économes en énergie.
Les dépenses éligibles concernent, par exemple :
• L’isolation thermique (murs, combles, planchers, toitures),
• Le remplacement du système de chauffage ou d’eau chaude,
• L’installation d’équipements à énergie renouvelable,
• Ou la mise en place d’une ventilation performante.
Cette mesure soutient à la fois les ménages, les artisans RGE et la transition écologique.
Ces dispositifs offrent une opportunité forte d’aider les jeunes générations à accéder à la propriété ou à rénover leur logement, tout en favorisant la transition énergétique.
Un moyen concret de transmettre intelligemment son patrimoine, tout en participant à la rénovation durable du parc immobilier français.
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