> > TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit

Pour vos travaux de rénovation, profitez des taux de TVA réduit. Les travaux de rénovation qui permettent d’améliorer la performance énergétique des maisons bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Les autres travaux d’entretien et de décoration sont soumis au taux de TVA de 10 %. C’est le moment de profiter de cette aide de l’état pour l’amélioration de votre logement.

A quelles conditions ?

Situation du ménage :

  • Propriétaire occupant, propriétaire qui loue un bien à usage d’habitation principale, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
  • Locataire ou occupant à titre gratuit,
  • Société civile immobilière (S.C.I.) patrimoniale non soumise à T.V.A. (non professionnelle).

Logement concerné :

  • Achevé depuis plus de deux ans,
  • Résidence principale ou secondaire,
  • Maison ou un appartement (usage d’habitation).

Ne sont pas concernés par ce taux réduit (travaux facturés avec une TVA de 20%), les travaux qui :

  • Portent sur des locaux autres que d'habitation à l’issu des travaux ou achevés depuis moins de deux ans.
  • Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction (extension).
  • Consistent en des travaux de nettoyage ou concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, ou encore correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers.
  • Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% (SHON).

Pour bénéficier des taux réduit à 5,5 % ou 10 %, la facture des travaux doit faire apparaître la fourniture ET la main d’œuvre. Il est nécessaire que vous conserviez une copie de l’attestation de TVA ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et vous vous engagiez à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.