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Le Permis de Construire

Un permis de construire est obligatoire, dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante concernent une extension, de la maison existante, de plus de 40 m² habitables.

Pour une maison individuelle, le document de permis de construire est un imprimé Cerfa N° 13406*02 qui sera renseigné avant d'être déposé en mairie accompagné des plans et de la notice descriptive du projet. La mairie vous remet un récépissé daté du dépôt de permis de construire. A partir de cette date l'administration a deux mois pour vous donner son accord auquel il faut ajouter deux mois de recours aux tiers. Dans le cas d'une zone protégée, soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) les délais sont portés à trois mois, plus trois mois de recours aux tiers.

À noter : le recours à un Architecte pour le dépôt d'un Permis de Construire est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². Dans le cas d'une extension on tient compte de la somme de la surface du bâtiment existant et de la surface de l'extension. L'Architecte a plusieurs missions, il peut notamment concevoir les plans de votre projet. S'il ne s'occupe pas de la mise en œuvre de vos travaux nous pouvons le faire à partir des plans qu'il a créé pour vous.

Les conseillers Rénovert vous accompagnent dans la constitution de ces dossiers administratifs.