> > Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

La déclaration préalable est également demandée pour le changement de la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux de modifications d'aspects visuel extérieur.
De même, des travaux modifiants l'aspect extérieur d'un bâtiment, tels que des créations ou des modifications d'ouvertures, ou encore de ravalement de façade, vont nécessiter une déclaration préalable de travaux.

Vous devrez utiliser un formulaire de droit commun Cerfa N°13404*02 pour tous les types de projets soumis à déclaration préalable de travaux. Dans le cas d'une déclaration de travaux concernant une maison individuelle et ses annexes un imprimé Cerfa N°13703*02 conviendra.

Les conseillers Rénovert vous accompagnent dans la constitution de ces dossiers administratifs.